Article 1 — Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Nyxo Solutions(ci-après « l'Éditeur ») fournit à ses clients et utilisateurs professionnels (ci-après « l'Utilisateur ») l'accès à sa plateforme d'orchestration et de services (ci-après « la Plateforme »).
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte de l'Utilisateur.
Article 2 — Accès aux services et disponibilité
Accès :L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmées.
Niveau de service (SLA) :L'Éditeur s'engage à fournir un niveau de disponibilité de la Plateforme de 99,5 %par mois civil. En cas de non-respect de ce taux, des pénalités ou crédits de service pourront être accordés à l'Utilisateur conformément au Contrat de Service (SLA) annexé ou aux conditions particulières.
Article 3 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions techniques ou législatives.
Préavis :En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur s'engage à en informer l'Utilisateur par notification écrite (email ou alerte sur la Plateforme) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Droit de résiliation :Si l'Utilisateur refuse les modifications proposées, il dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant l'expiration du délai de préavis, le contrat initial restant applicable jusqu'à la date de résiliation effective.
Article 4 — Propriété intellectuelle et contenus utilisateur
Propriété des Contenus :Tous les contenus, fichiers, projets, codes, images et données téléchargés ou créés par l'Utilisateur sur la Plateforme (ci-après « les Données Utilisateur ») restent la propriété exclusive de l'Utilisateur ou de ses concédants.
Licence d'utilisation limitée :L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et strictement limitée au temps nécessaire pour l'exécution des Services. Cette licence est octroyée uniquement pour permettre à l'Éditeur d'héberger, de traiter, de sauvegarder et d'exécuter les opérations demandées par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Intelligence Artificielle et entraînement : L'Éditeur s'interdit formellement d'utiliser les Données Utilisateur pour entraîner, optimiser ou développer des modèles d'Intelligence Artificielle (internes ou tiers) sans le consentement écrit, exprès et préalable de l'Utilisateur.
Article 5 — Limitation de responsabilité
Obligation de moyens :Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Plafond de responsabilité :Sauf disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité de l'Éditeur pour tout dommage direct prouvé lié à l'utilisation de la Plateforme est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
Exclusions :L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte de profits, le préjudice commercial ou l'interruption d'activité de l'Utilisateur.
Exception légale UE :Aucune clause des présentes CGU ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol (faute intentionnelle) ou de dommages corporels, conformément au droit européen et français.
Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)
L'Éditeur s'engage à traiter l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679.
Rôles : L'Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.
Accord de Sous-Traitance (DPA) :Les modalités spécifiques de traitement des données, la localisation de l'hébergement (prioritairement au sein de l'Union Européenne), les mesures de sécurité et les procédures de notification en cas de violation de données sont régies par l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes et faisant partie intégrante du Contrat. Le détail complémentaire est disponible sur la politique de confidentialité.
Article 7 — Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable : Les présentes CGU, leur interprétation, leur validité et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Règlement des litiges :Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent expressément à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) joursà compter de la notification du litige par l'une des Parties.
Tribunaux compétents :À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, la formation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs, procédure d'urgence (référé) ou appel en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
legal@arch-platform.com